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Action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs

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ACTION COLLECTIVE CONTRE LES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC / FRAIS ASSUMÉS PAR LES PARENTS POUR L’ACHAT DE MANUELS SCOLAIRES, MATÉRIEL DIDACTIQUE ET SERVICES ÉDUCATIFS

Gatineau, le 19 juin 2017 - Une action collective (recours collectif) contre 68 commissions scolaires, dont la Commission scolaire au Coeur-des-Vallées, a été autorisée par la Cour supérieure du Québec. Elle concerne toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles des 68 commissions scolaires concernées, des frais pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoires requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l’année 2009.

Documents pertinents
Pour obtenir plus de détails, merci de communiquer avec les procureurs de la représentante et des membres aux coordonnées suivantes :

Me Manon Lechasseur
Me Yves Laperrière
Aubin Côté, avocats
1700, boul. Talbot, suite 310
Chicoutimi (Québec) G7H 7Y1
Téléphone : 418-543-0786
Télécopieur : 418-543-9932
Courriel : mlechasseur@aubincoteavocats.ca
Courriel : ylaperriere@aubincoteavocats.ca


 
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