CSCV

Taxation

La taxe scolaire pourvoit à des dépenses incontournables, telles que l’entretien des immeubles, la consommation énergétique, une partie du transport scolaire, ainsi que la gestion des établissements (directions et secrétaires d’école) et des services centralisés.

Réponses aux questions les plus fréquentes quant à la taxation scolaire.

Les comptes de taxes scolaires 2018-2019 seront postés le 6 août 2018

Comptes de moins de 300$ :

  • - 1 seul versement, le 6 septembre 2018

Comptes de 300$ et plus :

  • - 1er versement, le 6 septembre 2018
  • - 2e versement, le 6 décembre 2018

Pour l’année scolaire 2018-2019, le taux d’imposition de la taxe scolaire a été fixé à 0,13694$ pour chaque tranche de 100 $ d’évaluation uniformisée.

Enfants

Module de consultation des données de taxation (TFP-Internet)

Informations générales

  • - Modalités de paiement
  • - Changement d’adresse
  • - Imposition de la taxe scolaire
  • - Période de facturation
  • - Taux d’intérêt
  • - Reçu pour fins d’impôt
  • - Chèques non honorés
  • - Compte supplémentaire
  • - Étalement des valeurs uniformisées
  • - Choix de commission scolaire

Modalités de paiement

  • - En personne, au comptoir de perception du centre administratif de la CSCV
    • - En personne, au comptoir de perception du centre administratif de la CSCV
  • - Par la poste
    • - Commission scolaire au Cœur-des-Vallées A/S Service de la taxation 582 Maclaren Est Gatineau (Québec) J8L 2W2 - Note : Inscrire le numéro de dossier au verso du chèque et joindre le coupon détachable
  • - Dans la plupart des institutions financières, en utilisant le coupon détachable
    • - Par paiement électronique, dans l’outil de paiement de facture de votre institution financière, faire une recherche seulement avec le mot « Cœur » pour nous trouver ; et utiliser le numéro de référence à 20 chiffres débutant par 0090 7000 pour enregistrer votre compte. Si vous recevez plus d’une facture, notez que chacune détient son propre numéro de référence et doit être acquittée séparément.
    • - Note : Les clients de la Banque CIBC ne peuvent faire leur paiement de façon électronique

Changement d’adresse

Si vous êtes nouveau propriétaire ou si vous avez changé d’adresse depuis l’envoi du dernier compte, nous vous invitons à communiquer avec nous le plus tôt possible.

Il est de la responsabilité de chaque contribuable d’informer la commission scolaire d’un changement d’adresse et de s’assurer que son dossier est à jour. Tout retard de paiement découlant de l’omission d’un contribuable d’avoir informé la commission scolaire d’un changement d’adresse entraînera des frais si le compte n’est pas payé selon l’échéance prévue.

Les numéros de dossier et de référence sont rattachés à la propriété et non au propriétaire.

Imposition de la taxe scolaire

Le pouvoir de taxation est accordé à la commission scolaire en vertu de l’article 303 de la loi sur l’instruction publique. Cette même loi spécifie à l’article 310, que la base d’imposition de la taxe scolaire doit se faire sur l’évaluation uniformisée des immeubles imposables.

Pour de plus amples renseignements sur les modalités générales de la taxe scolaire, consultez les articles 302 à 353 (section VII) de la Loi sur l’instruction publique.

Période de facturation

La facture annuelle couvre la période du 1er juillet au 30 juin suivant, soit l’année scolaire.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt sur les soldes impayés est de 16% annuellement.

Reçu officiel pour fins d’impôt

Aucun reçu officiel n’est émis automatiquement. Vous devez conserver votre copie de facture pour fins d’impôt. Pour obtenir un reçu ou un état de compte, vous pouvez en faire la demande en personne au comptoir de perception, par téléphone ou par courriel (pour une copie électronique) ou joindre une enveloppe affranchie à votre paiement si vous désirez un document par la poste.

Chèques non honorés 

Des frais de 26$ sont portés au compte du contribuable pour tout chèque non honoré par l’institution financière (sans provisions, arrêt de paiement, etc.) 


Compte supplémentaire de taxe scolaire 

Les comptes supplémentaires de taxe scolaire sont envoyés lors de l’émission de certificats de modification du rôle d’évaluation foncière par la municipalité régionale de comté (MRC) ou la ville de Gatineau. La facturation correspond à l’écart entre la valeur imposable uniformisée préalablement facturée à la date effective sur le certificat, et la nouvelle valeur imposable uniformisée. 


Étalement des valeurs uniformisées 

Lorsque l’augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d’une année, on dit qu’elle est étalée. L’étalement de la valeur foncière peut être sur deux, trois ou quatre ans. Peu de municipalités ont appliqué un étalement de leur valeur foncière au cours des dernières années. 

Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’instruction publique pour obliger les commissions scolaires à étaler sur le même nombre d’années en vigueur que le rôle déposé par la municipalité, lorsque cette dernière procède à un étalement du rôle. Si la municipalité ne fait pas d’étalement, la commission scolaire doit obligatoirement étaler sur trois ans. 


Choix relatif à l’imposition de la taxe scolaire 

En tant que propriétaire, en vertu de l’article 304 de la Loi sur l’instruction publique, vous êtes dans l’obligation d’acquitter votre taxe scolaire à notre commission scolaire (francophone) si vous avez au moins un enfant qui fréquente l’une de nos écoles ; de même, vous devez obligatoirement acquitter votre taxe scolaire à la commission scolaire Western-Québec (anglophone) si vous avez au moins un enfant qui fréquente une de ses écoles. 

Si vous n’avez aucun enfant fréquentant les écoles de l’une ou l’autre de ces commissions scolaires, vous avez de choix d’être imposé par la commission scolaire francophone ou anglophone. Le formulaire de choix relatif à l’imposition scolaire, dûment complété, doit alors être reçu à la commission scolaire avant le 1er avril, pour l’année scolaire suivante. 


 

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