Parents et élèves

Entente dans l’action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs

31 août 2018

 

AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION D’UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE L’ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPENSATOIRES DES FRAIS POUR DES SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR I’ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE 150-06-000007-138

Le présent avis a pour but de vous informer qu’une transaction est intervenue, sous réserve de son approbation par le Tribunal, entre les parties impliquées dans l’action collective autorisée le 6 décembre 2016 par l’honorable Carl Lachance, J.C.S., contre 68 commissions scolaires (ci-après « Action collective »), pour le compte des personnes faisant partie du groupe ci-après décrit (ci-après les « Membres du Groupe »): « Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant d’un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l’année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii, xiii et xv, depuis l’année scolaire 2008-2009, jusqu’à la date du jugement et non visés par l’exception prévue à l’article 7 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserves de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées : ♦ Concernant la Commission scolaire des Samares, tous les éléments ayant fait l’objet du désistement consigné dans un procès-verbal du 27 février 2012 dans le dossier 705-06-000005- 109 de la Cour supérieure du district de Joliette seront exclus de la réclamation ; » Le présent avis est émis conformément à l’article 590 du Code de procédure civile du Québec et présente un résumé de la proposition de transaction (ci-après la « Transaction »). Cette Transaction peut avoir des conséquences sur vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire cet avis attentivement.

 

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