Parents et élèves

« Important - Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse »

5 déc. 2018

 

AVIS D’APPROBATION PAR LE TRIBUNAL D’UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE L’ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPENSATOIRES DES FRAIS POUR DES

SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE

150-06-000007-138

Veuillez consulter l'avis détaillé (Pdf.) 

Veuillez consulter le communiqué de presse résumant l'avis détaillé (Pdf.)

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